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Ordon­nances agri­coles 2017

Le 16 sep­tem­bre 2016, le Con­seil fédéral a mod­i­fié cer­taines ordon­nances agri­coles. Il est impor­tant pour les agricul­teurs de bien savoir quels sont les change­ments entrés en vigueur début 2017.

  • Ban­des cul­tur­ales exten­sives : les sur­faces affec­tées aux ban­des cul­tur­ales exten­sives ne don­nent plus droit aux con­tri­bu­tions pour la cul­ture exten­sive ni à celles pour les cul­tures par­ti­c­ulières. Les autres con­tri­bu­tions pour les ban­des cul­tur­ales exten­sives restent inchangées.
  • Délais pour les semis : les con­di­tions PER qui fix­aient des délais pour les semis ainsi que la péri­ode min­i­male durant laque­lle les engrais verts ou les cul­tures inter­calaires devaient rester en place sont abolies. Reste en vigueur l’obligation de semer une cul­ture d’hiver, une cul­ture inter­calaire ou un engrais vert sur les par­celles dont les cul­tures sont récoltées avant le 31 août.
  • Enreg­istrements :
    o En ce qui con­cerne les con­tri­bu­tions au titre de l’efficience des ressources accordées pour les « tech­niques d’épandage dimin­u­ant les émis­sions » et les « tech­niques cul­tur­ales préser­vant le sol », il n’est plus exigé d’enregistrer le type d’appareil ou de machine, ni le nom du pro­prié­taire. Les dates de semis et de récolte de la cul­ture prin­ci­pale ne sont plus non plus demandées.
    o En ce qui con­cerne la tenue du jour­nal des sor­ties, les péri­odes durant lesquelles les ani­maux ont accès chaque jour à l’aire d’exercice ou au pâturage ne doivent plus être indiquées que par les dates du pre­mier et du dernier jour ; les enreg­istrements inter­mé­di­aires ne sont plus nécessaires.
  • Don­nées con­cer­nant les effec­tifs d’équidés : à par­tir de 2018, l’effectif d’équidés comp­tant pour le cal­cul des paiements directs sera automa­tique­ment repris de la banque de don­nées sur le trafic des ani­maux BDTA (comme cela se fait pour les bovins). Dès lors, il ne sera plus néces­saire de join­dre une autodéc­la­ra­tion à la demande de paiements directs. Les exploitants qui gar­dent des équidés devraient dès main­tenant véri­fier que les don­nées enreg­istrées dans la BDTA sont cor­rectes, com­plètes et appro­priées, et suivre les infor­ma­tions d’Identitas SA. Le cal­cul des paiements directs 2018 se fera sur la base des effec­tifs d’animaux enreg­istrés du 1er jan­vier au 31 décem­bre 2017. Par ailleurs, dans la per­spec­tive du pas­sage à la BDTA, les caté­gories d’animaux et les fac­teurs UGB des équidés ont été mod­i­fiés ; ces mod­i­fi­ca­tions entreront égale­ment en vigueur en 2018.
  • Com­mu­nautés d’exploitations et com­mu­nautés par­tielles d’exploitations : les exi­gences pour la con­sti­tu­tion de ces formes d’exploitation sont désor­mais moins élevées. Par exem­ple, l’obligation de tenir une compt­abil­ité ou l’exigence selon laque­lle les exploita­tions par­tic­i­pant au regroupe­ment devaient avoir été gérées aupar­a­vant durant au moins trois ans à titre autonome sont abrogées.
  • Con­tri­bu­tions à la bio­di­ver­sité dans la région d’estivage : la con­tri­bu­tion à la bio­di­ver­sité reste fixée à 150 fr./ha. Le mon­tant total des con­tri­bu­tions ver­sées à une exploita­tion d’estivage est toute­fois désor­mais lim­ité à 300 fr./pâquier nor­mal (charge en bétail effective).
  • Éro­sion : les dis­po­si­tions des PER rel­a­tives à la pro­tec­tion con­tre l’érosion ont été entière­ment revues. Lorsque l’érosion se pro­duit pour la pre­mière fois et n’est pas con­sid­érée comme étant due aux pra­tiques agri­coles, l’exploitant a deux pos­si­bil­ités : soit il prend de sa pro­pre ini­tia­tive des mesures per­me­t­tant de prévenir un nou­veau cas, soit il éla­bore un plan de mesures qu’il soumet à l’approbation du can­ton avant de le met­tre en oeu­vre. Aucune sanc­tion n’est pronon­cée lorsque l’érosion se pro­duit pour la pre­mière fois. De plus, les can­tons con­trô­lent le respect des pre­scrip­tions davan­tage sur la base des risques.
  • Pro­duc­tion de lait et de viande basée sur les herbages : les exploita­tions qui affour­ra­gent leurs bovins exclu­sive­ment avec de l’herbe des prairies et pâturages sont dis­pen­sées du cal­cul du bilan fourrager.
  • Con­tri­bu­tions pour les sur­faces en pente : les con­tri­bu­tions pour les sur­faces en pente et en forte pente sont égale­ment octroyées dans la zone de plaine. La caté­gorie des sur­faces en pente supérieure à 35 % a été scindée en deux nou­velles caté­gories : a) les sur­faces avec une décliv­ité de 35 % à 50 % et b) les sur­faces avec une décliv­ité supérieure à 50 %. La con­tri­bu­tion est fixée à 700 fr./ha pour la caté­gorie a (= con­tri­bu­tion 2016) et à 1000 fr./ha pour la caté­gorie b. De nou­velles valeurs UMOS ont été attribuées à ces deux catégories.
  • Arbres fruitiers haute tige : les traite­ments phy­tosan­i­taires sont pro­hibés pour les arbres fruitiers situés à moins de 10 m d’une lisière de forêt, d’une haie, d’un bosquet cham­pêtre, d’une berge boisée ou d’un cours d’eau (dis-​tance mesurée à par­tir du tronc des arbres). Ces arbres don­nent toute­fois droit aux contributions.
  • Qual­ité du paysage : le pla­fond can­tonal de 120 fr./ha SAU et de 80 fr./pâquier nor­mal est pro­rogé pour une durée indéter­minée. Chaque can­ton a droit à un mon­tant max­i­mal, cal­culé en fonc­tion de sa SAU et des pâquiers nor-​maux, qu’il répar­tit sur les dif­férentes mesures.
  • Pro­duits phy­tosan­i­taires : l’utilisation de kaolin est autorisée dans les cul-​tures exten­sives de colza. Le spiroté­tra­mate peut être util­isé libre­ment pour lut­ter con­tre les pucerons sur les pommes de terre.
  • Con­tri­bu­tions à l’efficience des ressources : l’équipement d’un pul­vérisa­teur avec un sys­tème de rinçage automa­tique des cuves est sub­ven­tionné jusqu’en 2022 au moyen d’une con­tri­bu­tion unique (50 % du coût d’acquisition, 2000 fr. au max­i­mum). A par­tir de 2023, ce sys­tème sera oblig­a­toire dans le cadre des PER.
  • Durée d’engagement pour les pro­jets de bio­di­ver­sité : en cas de baisse du taux des con­tri­bu­tions, les exploitants peu­vent se retirer d’un pro­jet de bio­di­ver­sité (qual­ité et mise en réseau) avant le terme de la durée d’engagement sans encourir de sanc­tions. Cette règle s’applique à un type de bio­di­ver­sité ou à une sur­face déter­minée, ainsi qu’à l’année de la baisse de la contribution.
  • Con­tri­bu­tions à la sécu­rité de l’approvisionnement : la con­tri­bu­tion de base a été dimin­uée de 40 fr./ha, et de 20 fr./ha pour les sur­faces herbagères per­ma­nentes exploitées en tant que sur­faces de pro­mo­tion de la bio­di­ver­sité. Le Par­lement ayant décidé d’augmenter le crédit pour les paiements directs, ces baisses seront prob­a­ble­ment annulées (=> con­tri­bu­tions 2017 égales à celles de 2016). La déci­sion devrait tomber au cours du pre­mier semes­tre 2017.
  • Bet­ter­aves sucrières : la livrai­son min­i­male de bet­ter­aves pour la pro­duc­tion de sucre est abrogée. Pour 2017, le mon­tant versé au titre des con­tri­bu­tions pour les cul­tures par­ti­c­ulières est uni­for­mé­ment fixé à 1800 fr./ha. L’obligation de con­clure un con­trat avec les sucreries reste inchangée.

Simon Hasler, Office fédéral de l’agriculture OFAG, secteur Paiements directs

Mots-​clés: poli­tique agricole

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