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Rem­place­ment de la loi chocolatière

Expli­ca­tions sur le nou­veau sys­tème de sou­tien de la Confédération:

1. Qu’est-ce que le nou­veau sup­plé­ment de 4,5 cts par litre de lait commercialisé ?

Suite à la déci­sion qui a été prise par l’OMC en 2015 inter­dis­ant les sub­ven­tions à l’exportation, la Suisse a dû trou­ver un nou­veau sys­tème de finance­ment de l’aide à l’exportation garan­tis­sant la prise en charge de 250280 mio de kilos de lait. Le rem­place­ment de la loi choco­latière prévoit le verse­ment d’un sup­plé­ment de 4,5 cts à tous les pro­duc­teurs de lait en Suisse. Ce sup­plé­ment sera ensuite retenu aux pro­duc­teurs pour être versé dans un pot com­mun géré par l’IP Lait. Ce sera ensuite ce fonds qui financera l’aide à l’exportation auprès des trans­for­ma­teurs con­cernés. Ainsi, ce ne sera plus la Con­fédéra­tion (droit pub­lic) qui versera cet argent mais le fonds de l’interprofession du lait (droit privé).

En ce qui con­cerne le lait de fro­magerie, une retenue de 4,5 cts sera faite sur le sup­plé­ment pour le lait trans­formé en fro­mage. Ainsi, le fro­mager ne recevra que 10,5 cts au lieu de 15 cts par kilo de lait. Ceci évite un trans­fert d’argent inutile et ne remet pas en cause le sup­plé­ment de 15 cts/​kg de lait.

Au final, l’opération est neutre.

2. Ce sup­plé­ment provoque-​t-​il une aug­men­ta­tion du prix du lait ?

Non. Pour le lait d’industrie comme pour le lait de fro­magerie, les 4,5 cts ver­sés sous forme de paiements directs aux pro­duc­teurs sont retenus sur les paies du lait. L’opération étant neu­tre, cela n’engendre aucune aug­men­ta­tion du prix du lait.

3. Quelles sont les démarches pour toucher ce supplément ?

Une let­tre de l’OFAG a été envoyée aux pro­duc­teurs, leur deman­dant de s’inscrire via la banque de don­née du lait suisse sous www​.bdlait​.ch. La demande est déposée via la rubrique « sup­plé­ment pour le lait com­mer­cial­isé ». L’adresse ainsi que les coor­don­nées ban­caires doivent égale­ment être fournies. Il est encore pos­si­ble de s’inscrire jusqu’au 15 décem­bre 2019, dernier délai. Les per­son­nes qui n’ont pas de con­nex­ion inter­net peu­vent obtenir un for­mu­laire à trans­met­tre à son acheteur de lait. Sur Fri­bourg, la Fédéra­tion des sociétés fri­bour­geoises de lai­terie (FSFL) se tient volon­tiers à dis­po­si­tion pour tout ren­seigne­ment com­plé­men­taire (026 919 89 19).

4. L’argent n’a pas été versé, que faire ?

Le pre­mier verse­ment qui va con­cerner le lait livré en jan­vier sera versé dans le courant du mois de mars. Les quan­tités livrées déter­mi­nantes pour le verse­ment sont envoyées par votre acheteur de lait. Si le verse­ment n’a pas été fait : soit votre acheteur de lait n’a pas trans­féré les quan­tités livrées au mois de jan­vier à la plate­forme BDLait, soit votre demande n’a pas été déposée cor­recte­ment. Dans ce cas, vous avez jusqu’au 15 décem­bre 2019 pour cor­riger la situation.

5. Où puis-​je obtenir des infor­ma­tions supplémentaires ?

Si vous souhaitez vous ren­seigner davan­tage sur le sujet, nous vous invi­tons à vous ren­dre sur le site inter­net BD Lait www​.bdlait​.ch sous la rubrique «sup­plé­ment lait com­mer­cial­isé» ou à con­tac­ter la FSL par télé­phone au 026 919 89 19. Des infor­ma­tions sont égale­ment disponibles sur le site www​.fsfl​.ch sous la rubrique «Les dernières news».

Sina Huwiler en col­lab­o­ra­tion avec la FSFL

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