Deux­ième étape de la révi­sion de la loi sur l’aménagement du ter­ri­toire (LAT 2)

Pub­lié le . Pub­lié dans Economie agraire /​Agrar­wirtschaft

Lors de sa séance du 31 octo­bre 2018, le Con­seil fédéral a adopté le mes­sage accom­pa­g­nant la deux­ième étape de la révi­sion par­tielle de la loi sur l’aménagement du ter­ri­toire trans­met­tant ainsi le pro­jet aux Cham­bres fédérales.

Alors que la pre­mière étape de révi­sion por­tait sur la maîtrise de l’urbanisation, il s’agit main­tenant de régler la ques­tion des con­struc­tions hors de la zone à bâtir.

Con­crète­ment, le Con­seil fédéral pro­pose au Par­lement de per­me­t­tre d’aller au-​delà des pos­si­bil­ités offertes par les dis­po­si­tions actuelles en matière de con­struc­tion hors de la zone à bâtir. Pour éviter d’affaiblir encore davan­tage le principe de sépa­ra­tion entre ter­ri­toires con­structibles et non con­structibles, ces util­i­sa­tions sup­plé­men­taires seront liées à des mesures de com­pen­sa­tion et d’amélioration. Les can­tons qui souhait­ent faire usage de ces pos­si­bil­ités élar­gies devront ainsi prévoir les bases néces­saires dans leur plan directeur.

L’obligation de démo­li­tion est une autre nou­veauté. Les nou­velles con­struc­tions ou instal­la­tions recevront unique­ment une autori­sa­tion pour une des­ti­na­tion ou un usage donné. Si cette des­ti­na­tion dis­paraît et que la con­struc­tion ne peut pas être autorisée pour une autre util­i­sa­tion con­forme à l’affectation de la zone ou sous l’angle de l’imposé par la des­ti­na­tion, elle devra être démolie. Les dis­po­si­tions con­cer­nant les autori­sa­tions excep­tion­nelles délivrées pour des pro­jets non con­formes à l’affectation de la zone n’auront quant à elles, plus à être appliquées de manière uni­forme dans toute la Suisse. Une cer­taine autonomie can­tonale sera ainsi égale­ment accordée. Enfin, le recueil des dis­po­si­tions fera l’objet d’un nou­veau classe­ment systématique.

A l’image du par­cours chao­tique du pro­jet, le débat par­lemen­taire à venir s’annonce d’ores et déjà long et houleux. Cer­taines organ­i­sa­tions de pro­tec­tion de la nature et du paysage con­sid­èrent déjà que le pro­jet du Con­seil fédéral est insuff­isant et préoc­cu­pant. Plusieurs milieux se pré­par­ent d’ores et déjà à action­ner l’outil de l’initiative populaire.

Ivan Hunger­büh­ler, SAgri

Source de la photo: Key­stone, Gaë­tan Bally

Mots-​clés: LAT 2, Zone à bâtir

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