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Indem­nités pour les zones de pro­tec­tion des sources

L’objectif est de pren­dre les mesures néces­saires pour prévenir la con­t­a­m­i­na­tion de l’eau des sources publiques par des bac­téries ou des hydro­car­bu­res (base légale: OEaux 814.210). Afin d’assurer à la pop­u­la­tion une eau potable de qual­ité, le pro­prié­taire du cap­tage (sou­vent une com­mune, par­fois une coopéra­tive) qui vend l’eau, a l’obligation légale selon la loi sur la pro­tec­tion des eaux (LEaux 814.20) de définir des zones S de pro­tec­tion des eaux souterraines.

Pour établir le plan des zones de pro­tec­tion, le pro­prié­taire du cap­tage man­date un bureau d’hydrogéologues. Sur la base de ses inves­ti­ga­tions, l’hydrogéologue pourra établir un rap­port et un plan des zones S qui tien­dra compte de la per­méa­bil­ité des sols et de la rapid­ité de l «écoule­ment souter­rain de l’alimentation de la source. Le plan de l’hydrogéologue lais­sera appa­raître les dif­férentes zones S.

Principe

En se bas­ant sur les exi­gences légales, le Ser­vice de l’environnement (SEn) a pub­lié un règle­ment qui décrit quelles activ­ités ou con­struc­tions sont accep­tées dans cha­cune des trois zones S: S1= zone de cap­tage (en principe 10m autour du cap­tage), S2=zone de pro­tec­tion rap­prochée, S3=zone de pro­tec­tion éloignée. Le règle­ment peut imposer au pro­prié­taire et à l’exploitant des restric­tions de l’utilisation agri­cole du sol. Les restric­tions dans a zone S1 sont les plus con­traig­nantes, puisque seule la coupe d’herbe y est autorisée: pas de pâture, ni d’apports d’engrais. En zone S2, les restric­tions sig­ni­fica­tives sont l’interdiction de puriner et la lim­i­ta­tion à l’utilisation de pro­duits phy­tosan­i­taires autorisés en zone S. Cette liste est pub­liée chaque année par le Ser­vice phy­tosan­i­taire de Grangeuve. En zone S3, seule la restric­tion de l’utilisation de ces pro­duits a un impact sur l’activité agricole.

Indem­nités

L’article 20 de la Loi sur la pro­tec­tion des eaux (LEaux) de 1991 prévoit que les déten­teurs de cap­tage pren­nent à leur charge les indem­nités à verser en cas de restrici­ton du droit de pro­priété. Le can­ton de Fri­bourg a pub­lié la même année une ordon­nance qui con­fie offi­cielle­ment à l’Institut agri­cole de l’Etat de Fri­bourg la tâche d’élaborer les principes d’indemnisation lors de restric­tion à l’utilisation agri­cole des zones de pro­tec­tion et l’estimation de ces indemnités.

Pour plus d’informations, n’hésitez pas à lire pdf cet arti­cle com­plet sur le sujet! (120 KB)

Pierre Gin­gins

Mots-​clés: eau

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