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La nou­velle loi qui facilite la déc­la­ra­tion des DA

La ver­sion actu­al­isée de la loi sur les den­rées ali­men­taires est en vigueur depuis le 1er mai 2017. Il n’y a que très peu de change­ments qui con­cer­nent les ventes directes.

Une sim­pli­fi­ca­tion pour les con­fi­tures et gelées est observée. Si celles-​ci sont issues d’une pro­duc­tion arti­sanale (paysanne), la teneur en sucre ne doit plus être indiquée. Le pour­cent­age de fruits est suff­isant. Cepen­dant, elle doit tou­jours con­tenir au min­i­mum 50 % de sucre.

Il y a une nou­veauté pour les car­tons d’œufs, ceux-​ci doivent doré­na­vant com­porter la date lim­ite de con­ser­va­tion. La date de ponte peut égale­ment être indiquée si cela est souhaité mais de manière distincte.

La prove­nance d’un ingré­di­ent doit doré­na­vant être indiquée s’il représente plus de 50 % du poids total et s’il dif­fère de la présen­ta­tion. Un bon exem­ple est celui des pâtes : les clients pensent que le pro­duit provenant de la ferme ne con­tient que des ingré­di­ents d’origine suisse. L’ingrédient prin­ci­pal tel que la semoule est peut-​être orig­i­naire du Canada. Ce dernier doit être indiqué dans la liste des ingré­di­ents par un sim­ple «CA» cor­re­spon­dant au pays «Canada». Atten­tion lors de ventes sur un site inter­net, ceci n’est plus con­sid­éré comme de la vente directe, les exi­gences pour l’étiquetage sont plus strictes. Etant donné que le délai de tran­si­tion est de 4 ans, ceci est à cor­riger dès que de nou­velles impres­sions d’étiquettes doivent avoir lieu.

Tous les sites inter­net qui vendent des den­rées ali­men­taires doivent informer sur la com­po­si­tion des pro­duits. Lors de vente en vrac, par exem­ple au marché, une affiche indi­quant que le vendeur peut ren­seigner orale­ment le con­som­ma­teur sur la com­po­si­tion des allergènes présents dans les ali­ments (exem­ple : œufs, céréales con­tenant du gluten, noisettes, céleri ou lait) est exigée. Le délai de tran­si­tion pour ces exi­gences est d’une année.

Vous trou­verez sur ce site un réca­pit­u­latif des change­ments impor­tants en sai­sis­sant «LDAI 2017» dans le moteur de recherche.

Des infor­ma­tions peu­vent être obtenues au 026 305 58 51.

Eva Flück­iger

Doc­u­ment : pdf LDAI 2017 (324 KB)

Source des images : Grangeneuve

Mots-​clés: loi, den­rées alimentaires

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