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Con­cu­bi­nage : quels enjeux ?

Selon la jurispru­dence suisse, le con­cu­bi­nage (ou union libre) est défini comme une com­mu­nauté de toit, de table et de lit durable, for­mée par deux per­son­nes qui ne sont pas mariées.

Le con­cu­bi­nat est de plus en plus répandu non seule­ment chez les jeunes, mais égale­ment chez les per­son­nes plus âgées. Ce mode de vie com­porte cer­tains risques, les lois évolu­ant plus lente­ment que les habi­tudes sociales.

En cas de mal­adie, de décès ou de sépa­ra­tion, les con­cu­bins n’ont légale­ment ni droit ni oblig­a­tion. Des accords privés écrits devraient donc être étab­lis pour ces sit­u­a­tions par le biais d’un con­trat de concubinage.

A l’exemple du loge­ment, si un des con­cu­bins est seul pro­prié­taire, il béné­fi­cie libre­ment du loge­ment et en assume les frais. Un con­trat de bail com­mun entre les parte­naires règle les dis­po­si­tions usuelles comme par exem­ple, la répar­ti­tion des frais et les délais de résil­i­a­tion du bail. Pour le parte­naire non pro­prié­taire, un tel con­trat con­stitue une pro­tec­tion con­tre le congé immé­diat surtout en cas de décès de son compagnon.

Dans le cadre de la suc­ces­sion, la loi n’institue pas le con­cu­bin comme héri­tier. Seul un tes­ta­ment ou un pacte suc­ces­so­ral per­met de par­ticiper à la suc­ces­sion de son com­pagnon décédé.

Vous souhaitez en appren­dre davan­tage sur cette thé­ma­tique ? Alors inscrivez-​vous, sans plus atten­dre, à notre cours de for­ma­tion con­tinue « Con­cu­bi­nage ou mariage : quels avan­tages ? », le mardi 3 mars de 9h à 16h à Grangeneuve. Inscrip­tions jusqu’au 31 jan­vier 2020 sous Cette adresse e-​mail est pro­tégée con­tre les robots spam­meurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visu­aliser., par télé­phone au 026 305 58 00, ou sous www​.vulg​-fr​.ch > for­ma­tion con­tinue > liste de cours.

Lise Rais et Eve­line Brünisholz-​Möri

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